L’agrément simple

 

Facultatif mais ouvrant droit à des avantages fiscaux, l’agrément simple peut être demandé par les organismes proposant les services compris dans la liste qui suit :

  • entretien de la maison et travaux ménagers
  • petits travaux de jardinage
  • petit bricolage, “ hommes toutes mains ”
  • garde d'enfants à domicile de + de 3 ans
  • soutien scolaire
  • cours à domicile (dessin, gymnastique, cuisine, couture, langue étrangère, etc.)
  • assistance informatique et Internet à domicile
  • préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
  • livraison de repas à domicile*
  • collecte et livraison à domicile de linge repassé*
  • livraison de courses à domicile*
  • soins et promenades d’animaux de compagnie (pour les personnes dépendantes)
  • maintenance, entretien et vigilance temporaires de la résidence principale et secondaire
  • accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements*
  • assistance administrative à domicile
  • télé et visioassistance
  • activités de mise en relation

Annuaire des associations de Moselle délivrant les services avec agrément simple. Cliquez-ici...

 

L’agrément qualité

 

C’est un agrément plus exigeant, obligatoire pour les structures qui s’adressent aux publics fragiles : les enfants de moins de 3 ans, les personnes âgées de 60 ans et plus et les personnes handicapées.

 

L’agrément qualité concerne les services suivants :

 
  • garde d’enfants à domicile de moins de 3 ans
  • assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile (sauf les soins médicaux)
  • assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de techniciens de l’écrit et de codeur en langage parlé complété
  • garde malade (sauf les soins médicaux)
  • aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement
  • conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives*
  • accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)*
  • soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes. 

 

La loi prévoit une possibilité d’option entre l’application de la réglementation prévue par le code de l’action sociale et des familles (l’autorisation) et celle prévue par le code du travail (l’agrément qualité). L’autorisation emporte systématiquement l’agrément qualité.

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 Sources : Agence Nationale des Services à la Personne
 

*À condition que cette prestation soit comprise dans un ensemble d'activités effectuées à domicile.

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