Quelles sont les activités comprises dans les « services aux personnes » et qui ouvrent droit à un avantage fiscal ?

 

Les activités proposées par les AI et qui entrent dans le champ des services à la personne sont les suivantes :

  • Entretien de la maison et travaux ménagers ; 
  • Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ; 
  • Prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" ; 
  • Garde d'enfant à domicile ; 
  • Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ; 
  • Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions 
  • Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit  comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
  • Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; 
  • Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; 
  • Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ; 
  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; 
  • Assistance administrative à domicile. 
  • Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et  délivrer les services à la personne mentionnés ci-dessus.

 

Puis-je bénéficier de déductions fiscales ?

 

Tous nos clients qui utilisent nos services  et engagent des dépenses pour des services à la personne rendus à leur domicile (cf le détail de ses services à la question précédente soit par exemple : employé de maison, garde d'enfant) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des factures réglées à l’Association. Dans certains cas limitativement énumérés, et à compter de l'imposition des revenus de 2007, cet avantage fiscal pourra prendre la forme d'un crédit d'impôt pour les ménages actifs non imposables.


Quel est le montant de cette déduction fiscale ou du crédit d’impôt ?

 

Pour les dépenses engagées durant l'année 2007, la réduction maximale est ainsi de 

7 500 Euros (ce qui correspond à 50% du plafond annuel de 15 000 Euros dépensés pour des emplois familiaux cad 12000 € + 1500€ par personne à charge.)Toutefois :
  - Le montant total des prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. La durée d'une intervention de petit bricolage dite "hommes toutes mains" ne doit pas excéder deux heures ; 
 - Pour les interventions de petits travaux de jardinage des particuliers, le montant ouvrant droit à l'avantage fiscal est plafonné à 3 000 € par an et par foyer fiscal.


Qui peut bénéficier de la réduction d'impôts ?


A compter de l'imposition des revenus de 2007 (déclarés en 2008), la réduction d'impôt concernera les seuls contribuables qui engagent des dépenses ouvrant droit à cet avantage fiscal mais qui : 
- soit ne font pas partie des catégories de contribuables susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt ; 
- soit font partie de ces catégories mais ont supporté des dépenses ouvrant droit à réduction à la résidence d'un ascendant.

Qu’est ce que le crédit d’impôt

Le crédit d'impôt présente l'avantage, par rapport à une simple réduction d'impôt, de bénéficier intégralement aux contribuables, même s'ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d'impôt auquel ils ont droit. En effet, si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable. Ainsi, par exemple, si un contribuable non imposable engage des dépenses lui ouvrant droit à un crédit d'impôt de 3 000 €, le Trésor public lui restituera cette somme ; s'il est redevable d'un impôt de 1 500 €, il recevra du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 500 €.

 

 

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt

  • Un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses ;
  • des personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre conditions visées ci-dessus (exercice d'une activité professionnelle ou inscription sur la liste des demandeurs d'emploi).

Qu’est ce que le CESU ?


Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) est la mesure phare du plan de développement des services à la personne.
La loi N°205-841 du 26 juillet 2005 et le décrêt N° 2005-1360 du 03 novembre 2005 définissent le régime juridique du CESU.

Il existe sous deux formes:
  • Le CESU "pré financé" ou ticket CESU: il fonctionne comme le ticket restaurant. Les entreprises, les collectivités territoriales, l'Etat, les mutuelles, les caisses de retraite peuvent participer à son financement.
  • Le CESU "bancaire": l'évolution naturelle du Chèque Emploi Service, disponible pour les utilisateurs auprès de leur agence bancaire.

Que peut-on payer avec le CESU ?


Possibilité de payer un ensemble de services à la personne avec le Chèque Emploi Service Universel et quel que soit le mode de fourniture (emploi direct, par le biais d’un mandataire chargé de la gestion des procédures administrative ou d’un prestataire comme les Associations intermédiaires)

 

Qui finance le Chèque Emploi Service Universel ?


Les employeurs (public ou privé: entreprise et comité d’entreprise), les organismes de protection sociale (régimes de base et complémentaires), les mutuelles, les compagnies d’assurance, les caisses de retraite, le conseil général peuvent selon les cas pré financer des CESU.

Le Chèque Emploi Service Universel peut donc devenir un élément structurant de la politique de ressources humaines de l’entreprise, de la politique sociale du conseil général, de la politique de service des mutuelles, des assureurs

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