ENJEU SOCIAL ET POLITIQUE

Dès l’expression des besoins, l’acheteur public doit s’interroger sur la possibilité d’intégrer dans son marché des objectifs de développement durable*, dont notamment l’insertion des personnes éloignées de l’emploi.

Une politique d’achat responsable, orientée vers le marché du travail, peut aider la collectivité dans ses objectifs de soutiens aux personnes en difficultés et ainsi réduire la fracture sociale.

* L’article 5 du CMP impose au pouvoir adjudicateur une obligation de s’interroger sur la définition de ses besoins eu égard à des objectifs de développement durable, entendu au sens large puisqu’il comprend trois piliers qu’il convient si possible de concilier : efficacité économique, équité sociale et développement écologique soutenable

 

La clause d’insertion apporte une valeur ajoutée sociale aux marchés publics

 

Quels sont les moyens juridiques utilisables sur le plan opérationnel pour faciliter l’accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées ?
 

Le plus usité, l’ARTICLE 14, permet d’imposer aux entreprises soumissionnaires de s’engager à réaliser une action d’insertion correspondant :

  • Soit à un volume déterminé d’heures de travail
  • Soit à un pourcentage déterminé des heures travaillées du marché
  • La clause rédigée est une des conditions d’exécution du marché, elle doit respecter les règles suivantes :
  • Offrir à tous la possibilité de satisfaire à la clause.
  • Ne pas fixer de modalités obligatoires de réalisation de la clause, offrir au contraire plusieurs possibilités.
  • Ne pas être discriminatoire.
  • Ne pas limiter la concurrence.

 

Est-ce qu’il est possible dans le cadre d’un marché comportant plusieurs lots de limiter une clause d’exécution à un ou à certains lots ?
 

Oui, il peut tout à fait être envisagé dans un marché comportant plusieurs lots d’en prévoir un ou plusieurs avec une clause d’exécution relative à l’insertion.

 

Quel est le poids ou la part à attribuer à ces clauses sociales dans l’exécution d’un marché public pour qu’elles ne se révèlent pas discriminatoires ?
 

Dans la pratique, les exemples d’application qui existent font apparaître une part de clause sociale dans l’exécution du marché qui s’élève entre 5 à 10 % des heures travaillées pour tout ou partie des lots

 

Quelles sont les modalités de mise en œuvre des clauses d’insertion par les entreprises ?
 

- Embauche directe

L’entreprise recrute sous contrat de droit commun ou autre (contrat de professionnalisation…) des personnes en difficulté d’accès à l’emploi (demandeurs d’emploi longue durée, jeunes sans formation …).

 

- Sous-traitance

L’entreprise confie une partie du marché à une Entreprise d’Insertion. Un accord est passé entre l’entreprise choisie et l’entreprise d’insertion sur la base d’un pourcentage d’heures de production à effectuer

L’entreprise peut aussi choisir la co-traitance avec une Entreprise d’Insertion. Dans ce cas, c’est conjointement qu’ils répondent à l’appel d’offre et s’engagent sur la réalisation des travaux et l’objectif d’insertion.

 

- Embauche indirecte

L’entreprise est en relation avec une Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion ou une Association Intermédiaire, structures conventionnées SIAE mais aussi des ETT de droit commun et qui vont mettre à disposition des salariés en insertion (en application de l’article L124-2-1-1 du code du travail) pour la réalisation des travaux.

 

Comment rédiger la clause, en pourcentage d’heures d’insertion ? en nombre d’heures d’insertion ?

 

Rédiger la clause en nombre d’heures simplifie le suivi de l’exécution du marché.

 

Attention, selon le domaine d’activités, il faut tenir compte de la différence d’intensité de la main d’œuvre (dans le bâtiment, la part de main d’œuvre dépend des lots : 70% pour la peinture intérieure ; 50% pour la maçonnerie ; 20% pour les charpentes métalliques).

 

Comment calculer le nombre d’insertion ?
 

 Exemple de calcul :

Marché public d’1 million d’euros HT

Taux de la main d’œuvre dans un chantier du bâtiment : 50%

Soit pour l’exemple : 500 000 euros

Si le taux d’insertion est fixé à 10 % : 50 000 euros d’effort d’insertion prévu

Hypothèse d’un coût moyen horaire (brut + charges) de 30 €

 

Nombre d’heures d’insertion susceptible d’être demandé à l’entreprise :

50 000 / 30 = 1 666 heures à effectuer par une ou plusieurs personnes éloignées de l’emploi pendant le chantier, soit 1 Equivalent Temps Plein

 

Qui vérifie si les publics correspondent aux critères fixés dans l’avis d’appel d’offre à la concurrence ?
 

C’est l’acheteur public qui procède à la vérification, il peut aussi faire appel à un intermédiaire : un facilitateur

La vérification se fait :

  • Au stade du choix des offres si les entreprises ont indiqué les modalités de réalisation de la clause (embauche directe – indirecte – sous traitance).
  • Dans tous les cas de figure au stade de l’exécution de la clause. 
  •  

CONCLUSION

Adopter des clauses d’insertion dans les marchés publics, c’est :

 

  • PERMETTRE l’accès à l’emploi de personnes qui en sont exclues.
  • ENCOURAGER les structures d’insertion à postuler aux marchés publics.
  • VALORISER les métiers et secteurs d’activité permettant l’insertion professionnelle et répondre aux métiers en tension.
  • ANTICIPER ET RECENSER les besoins de recrutement des entreprises en amont de l’exécution des marchés publics.
  • DEVELOPPER une ingénierie de formation et d’adaptation de publics prioritaires pour répondre aux besoins des entreprises. 

 
 

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